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Pour déterminer le montant du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) dont peut bénéficier une organisation au titre d'une année donnée, il convient de :

• Vérifier que cette organisation fait partie des entreprises concernées par le Crédit d'Impôt Recherche (le sont toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en France) ;
• Identifier les travaux éligibles cette année-là, c'est-à-dire ceux relevant du développement expérimental, de la recherche appliquée ou de la recherche fondamentale au sens de l'article 49 septies F ;
• Identifier l'ensemble des personnes impliquées dans les activités de R&D (techniciens, chercheurs et ingénieurs, de formation ou considérés comme tels en interne de par leur expérience et/ou leur fonction) ;

Forts de notre expertise en financement fiscal de la R&D, nous pouvons vous aider à déterminer si vos travaux relèvent du Crédit d'Impôt Recherche, à chiffrer l'aide à laquelle vous avez droit, à constituer des dossiers de justification à la fois scientifiques et financiers, à préparer des rescrits Crédit d'Impôt Recherche ou à renouveler des agréments CIR.

Les alliances thématiques de recherche sont des regroupement d'organismes de recherche qui « tendent à favoriser et renforcer les partenariats et les synergies entre les organismes publics de recherche, les universités et les entreprises en intégrant les contraintes propres à chacun – notamment en ce qui concerne les questions liées à la propriété intellectuelle et à la valorisation de la recherche – mais également à identifier les verrous scientifiques, technologique

Les fonds communs de placement dans l’innovation adressent chaque année à l’Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.

Un projet est coopératif au sens de l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, lorsque :

Le dispositif RAPID (« Régime d’Appui aux PME pour l’Innovation Duale ») entend soutenir, par des subventions, des projets de recherche industrielle ou de développement expérimental présentant des applications tant sur les marchés militaires que civils.

Le pôle de compétitivité Fibres (www.polefibres.fr), qui couvre l’Alsace et la Lorraine, entend favoriser l’innovation dans le domaine des fibres et des matériaux fibreux, ce qui regroupe le bois, le papier, les composites et les textiles.

Le Pôle Nutrition Santé Longévité (www.pole-nsl.org) doit favoriser la croissance économique en région Nord Pas-de-Calais par la création et le développement de procédés et produits innovants relevant de la prévention par la nutrition, du traitement des maladies métaboliques, cardio-vasculaires et associées, ou de la prévention et du traitement des maladies liées au vieillissement.

LUTB (www.lutb.fr), pour « Lyon Urban Truck & Bus», est le pôle de compétitivité des transports collectifs urbains de personnes et de marchandises : le pôle, implanté en région Rhône-Alpes, doit répondre aux défis que soulève la croissance des besoins en mobilité des personnes et des marchandises dans un environnement urbain.

Le programme « Innovation Stratégique Industrielle », qui est ouvert aux entreprises de moins de 5000 salariés et aux établissements de recherche publics et privés français, propose de soutenir des projets d’innovation collaboratifs d’ampleur, à visée industrielle, rassemblant au moins 3 structures dont 2 entreprises, l’une des entreprises étant chef de file.

L’aide au développement de l’innovation (ADI), anciennement dénommée « Aide au projet innovant (API) » ou encore « Aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) » fait partie des modes d’intervention traditionnels d’Oséo Innovation (ex-ANVAR).

Elle a pour but d’aider financièrement une entreprise dans la réalisation et le développement d’une innovation, avant le lancement industriel et commercial de cette dernière : l’aide permet de passer de l’idée au prototype, mais ne peut financer les dépenses d’industrialisation et a fortiori de production à des fins commerciales.

Le pôle Cap Digital Paris Région (www.capdigital.com), anciennement connu sous le nom de ‘Cap digital, image, multimédia et vie numérique’ (IMVN), est le pôle de compétitivité francilien des contenus et services numériques et a pour objectif de faire de Paris et de sa région la référence mondiale du numérique.

Ses principales thématiques sont la robotique et les objets communicants, l’ingénierie des connaissances, les industries de la création (jeu vidéo, design, culture, presse et média, image, son et interactivité), l’éducation et la formation numérique (e-éducation), les services et usages des NTIC ainsi que les logiciels libres et les nouveaux modèles de développement informatique coopératif.

Les grappes d’entreprises sont des regroupements d’entreprises, généralement de petite taille (TPE/PME) et appartenant à un même secteur d’activité, ou plus précisément à un même créneau de production et à une même filière. Elles « associent ou intègrent des acteurs de la formation, de la gestion de l’emploi et des compétences, de l’innovation et de la recherche, en fonction des contextes et des initiatives. »

D'après le groupe de travail 'Innovation sociale' du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS), l'innovation sociale « consiste à élaborer des réponses nouvelles à des besoins sociaux nouveaux ou mal satisfaits dans les conditions actuelles du marché et des politiques sociales, en impliquant la participation et la coopération des acteurs concernés, notamment des utilisateurs et usagers. Ces innovations concernent aussi bien le produit ou service, que le mode d'organisation, de distribution, dans des domaines comme le vieillissement, la petite enfance, le logement, la santé, la lutte contre la pauvreté, l'exclusion, les discriminations...

L’aide à la faisabilité de l’innovation, qui est accessible à toutes les entreprises de moins de 2 000 salariés, doit inciter ses bénéficiaires à préparer ou initier des projets de recherche et de développement. Il s’agit là de financer des études préalables à des activités de recherche industrielle et de développement expérimental, c’est-à-dire des « études de faisabilité ».

D'après l’instruction fiscale 4 A-7-05 du 10 mars 2005 et d’après l’article 49 septies I quater du Code Général des Impôts, « la veille technologique est un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l’organisation systématique du recueil d’informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d’informations afin d’en déduire les opportunités de développement. »

D'après l'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2012, l'état de l'art, c'est-à-dire l'état des techniques existantes, est « constitué par toutes les connaissances accessibles au début des travaux de R&D et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive.

Le pôle national Cancer-Bio-Santé (www.cancerbiosante.fr), qui est implanté dans les régions Midi-Pyrénées et Limousin, est un biocluster multidisciplinaire et transectoriel dédié à la prise en charge du cancer, de la prévention jusqu’au suivi et à l’aide au maintien à domicile des patients, en passant par le diagnostic et la thérapeutique.

Il a pour objectifs essentiels de contribuer au développement de produits et de technologies améliorant les soins aux patients et faisant progresser la lutte contre le cancer, ainsi que de soutenir l’innovation et la création de valeur (développement d’une bio-économie locale, en Midi-Pyrénées et Limousin, autour des biotechnologies et de la santé).

Diverses analyses du système français de recherche et d’innovation ont démontré qu’il convenait de clarifier le rôle de ses acteurs et de renforcer leur autonomie afin d’accroître la performance, la visibilité, le rayonnement international et la valorisation de la recherche française (voir à ce sujet la Stratégie Nationale de Recherche et d’Innovation (SNRI)).

La création des alliances de recherche résulte de cette dynamique. Il s'agit de favoriser la communication, la coordination et les collaborations entre les laboratoires de recherche publics qui travaillent sur les mêmes thématiques, pour rendre cohérentes leurs stratégies de recherche, ainsi que permettre aux disciplines concernées d’acquérir une certaine visibilité et d’exercer une influence sur le développement de l’enseignement supérieur et de la recherche en France.

ANCRE, l’Alliance nationale de coordination de la recherche pour l'énergie (www.allianceenergie.fr), a été créée en juillet 2009 par le Commissariat à l’Énergie Atomique, le CNRS, la Conférence des présidents d’université (CPU) et IFP Énergies nouvelles. Ses missions, fixées au regard des feuilles de route stratégiques en matière d’énergie établies par l’ADEME et l’ANR, consistent à :

L’Alliance nationale pour les sciences de la vie et de la santé a été créée en avril 2009 par l’Inserm, le CNRS, le CEA, l’INRA, l’INRIA, l’IRD, la Conférence des Présidents d’Universités et l’Institut Pasteur. Son objectif est de coordonner le travail de recherche effectué par ces différents organismes en vue de renforcer l’excellence et le positionnement mondial de la recherche française en sciences de la vie et en médecine.

Le pôle de compétitivité Xylofutur (www.xylofutur.fr) entend faire émerger et soutenir des projets innovants au profit de la filière forêt-bois-papier d'Aquitaine, de l'exploitation des forêts jusqu'aux produits finis (exploitation forestière, sciage, rabotage, fabrication de contreplaqués, fabrication de pâtes et papiers...). Il a été créé en 2005 à l'initiative de la FIBA (Fédération des Industries du Bois d'Aquitaine) et du partenariat CAP FOREST.

Le pôle de compétitivité PASS (pour « Parfums, Arômes, Senteurs, Saveurs ») entend être le pôle de référence pour la caractérisation, l'évaluation et la production d'extraits naturels et de plantes transformées destinés à entrer dans la composition de produits cosmétiques, de produits de toilette, de détergents, de produits agroalimentaires ou de compléments alimentaires. Le pôle, qui couvre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Drôme provençale, englobe l'ensemble de la chaîne de valeur des extraits naturels : activités agricoles en vue de la production de plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM), activités industrielles en parfumerie et cosmétique, extraction et composition d'arômes et de parfums, production de colorants et de biocides, activités relevant des industries agro-alimentaire et agro-aromatique, etc.

Lyonbiopôle (www.lyonbiopole.com), pôle de compétitivité mondial implanté en Rhône-Alpes, se dédie à la santé et plus particulièrement à la lutte contre les infections et les cancers. Pour ce faire, il rassemble des compétences en biologie fonctionnelle et en production industrielle à grande échelle (autour de Lyon), ainsi qu'en biologie structurale et microtechnologies (autour de Grenoble).

Le pôle Mov'eo est le pôle de compétitivité français dédié aux moyens de transport du futur (automobile et transports publics). Ses objectifs sont de favoriser l'accès aux véhicules, de prendre en compte leurs nouveaux usages, d'y intégrer des systèmes électriques ou mécatroniques de contrôle, de commande et de propulsion, de favoriser les technologies décarbonées, de réduire l'insécurité, de mieux évaluer les impacts environnementaux des véhicules et de les limiter, ou encore de développer des solutions de stockage énergétique.

Le pôle de compétitivité mondial Medicen Paris Région (www.medicen.org) entend positionner l'Île-de-France en tête des régions européennes, sur le plan industriel, dans les domaines du progrès diagnostique et thérapeutique ainsi que des technologies de santé innovantes. Autrement dit, Medicen doit constituer un biocluster de visibilité mondiale et renforcer la compétitivité internationale et l'attractivité de la filière francilienne « Santé et hautes technologies pour la santé ».

Le pôle EAU (www.pole-eau.com) est un pôle de compétitivité à vocation mondiale dédié à la ressource en eau (localisation, extraction, gestion rationnelle des usages et assainissement des eaux). Il a été désigné comme chef de file de la coordination des pôles Hydreos et DREAM et son territoire regroupe les régions Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Le pôle de compétitivité écotechnologique Alsace Énergivie (http://pole.energivie.eu) est consacré aux solutions à énergie positive pour le bâtiment. Autrement dit, Alsace Énergivie entend favoriser le développement de bâtiments consommant tellement peu d'énergie qu'en leur ajoutant une toiture photovoltaïque ou une chaudière à cogénération, ils produisent davantage d'énergie qu'ils n'en consomment (par définition, un bâtiment ou un site est à énergie positive s'il consomme peu d'énergie et si l'énergie qui y est produite grâce aux énergies renouvelables est en moyenne supérieure à celle consommée, tous usages confondus).

Hydreos, le « Pôle de l'Eau Alsace-Lorraine », est un pôle de compétitivité interrégional regroupant l'Alsace et la Lorraine autour d'une démarche visant à lever les verrous scientifiques et techniques relatifs à la qualité des eaux continentales et à leur impact sur la santé des populations et des écosystèmes.

Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

À titre provisionnel, l'application de l'exonération est limitée chaque mois civil de l’exercice en cours à moins de 250 des salariés mentionnés à l'article 1^er. Sont pris en compte les salariés dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au premier jour du mois civil.

I. − En application des articles L. 99 et L. 152 du Livre des procédures fiscales, la direction des services fiscaux du département dont relève l'entreprise lui ayant demandé, dans le cadre de la procédure prévue au 4°) de l’article L. 80 B précité, si elle constitue une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, informe l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales dont relève l'entreprise des suites données à cette demande.

Pour l'appréciation du seuil de 250 salariés mentionné par l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, l'effectif pris en compte est celui des salariés employés dans la jeune entreprise innovante, tous établissements confondus, au cours de chaque exercice. Il est apprécié en fonction de l’effectif moyen, déterminé selon les modalités fixées par l'article L. 421-2 du Code du travail.

1. Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :

• Des aides octroyées à des entreprises actives dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture, qui sont couverts par le règlement (CE) N°104/2000 du Conseil ;
• Des aides octroyées à des entreprises actives dans la production primaire des produits agricoles énumérés à l'annexe I du traité ;

InnoviSCOP reproduit ci-dessous le texte du 'Règlement (CE) N°1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis'.

1. Lorsqu'un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe du caractère de minimis de cette aide ; l'entreprise concernée lui fournit des informations complètes sur les autres aides de minimis qu'elle a reçues au cours des trois années précédentes. L'État membre ne peut lui accorder la nouvelle aide de minimis qu'après avoir vérifié que cette nouvelle aide ne porte pas le montant total des aides de minimis perçues au cours de la période de référence de trois ans au-delà du plafond fixé à l'article 2, paragraphe 2.

Le présent règlement s'applique aux aides octroyées aux entreprises de tous les secteurs, à l'exception :

• Du secteur des transports et des activités liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité ;
• Des aides en faveur d'activités liées à l'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités exportées, à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ;

1. Lorsqu'un État membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Si des compléments d'information sont demandés, InnoviSCOP se charge de les rédiger, en collaboration avec le chef de file et les partenaires. Ces compléments d'information sont réintégrés au dossier-projet (préparation d'une nouvelle version du dossier) ou bien réunis en une note de synthèse venant s'ajouter au dossier déjà préparé.

L'enjeu de cette étape est de préparer les accords de coopération qui lieront les partenaires du projet sur la durée de ce dernier, voire au delà.

Selon la nature du projet et le nombre de partenaires réunis, InnoviSCOP s'inspire de modèles d'accords préparés en interne ou de modèles connus, tels que le modèle DESCA pour les projets européens de type PCRD ou le modèle du Fonds Unique Interministériel pour les projets FUI ou FEDER. Nous adaptons ces modèles en fonction du projet et des desiderata des partenaires, exprimés lors des réunions organisées à cet effet ou au cours des réunions dédiées au montage du projet.

À cette étape, en collaboration avec le chef de file du projet, InnoviSCOP sélectionne le ou les dispositif(s) de financement de la R&D les plus adaptés au projet dont les contours ont été dessinés à l'étape précédente.

Pour cela, il convient d'étudier les avantages et inconvénients de l'ensemble des outils de soutien aux projets collaboratifs :

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Dans le cadre d'un projet collaboratif (dispositifs EUREKA, PCRD, Eurostars, FUI, ANR...), il convient de réunir les différents partenaires qui constitueront le consortium, puis d'animer et de structurer ce dernier.

Pour cela, InnoviSCOP a pour habitude de :

Le pôle de compétitivité Arve Industries (www.arve-industries.fr), spécialisé dans l'usinage complexe et la mécanique de précision, a vocation à faire évoluer ses membres du décolletage vers le développement et la fabrication de produits mécatroniques, complexes, alliant mécanique, électronique et informatique.

I.- L'actif d'un fonds commun de placement à risques doit être constitué, pour 50% au moins, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés, ou donnant accès au capital de sociétés, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou, par dérogation à l'article L. 214-8, de parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent dans l'État où elles ont leur siège.

Dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), une société souhaitant demander à l'administration fiscale son avis quant à l'éligibilité d'un projet de R&D doit préciser son champ d'activité de recherche et de développement technologique. De même, dans le formulaire fiscal associé au Crédit d'Impôt Recherche (formulaire 2069-A), il convient de préciser le champ d'activité de recherche de l'entreprise (case anciennement dénommée FZ).

L’équipe d’InnoviSCOP, qui est pluridisciplinaire, intervient dans tous les secteurs d’activités présentant une composante d’innovation : technologies de l’information et de la communication (y inclus la sécurité des échanges et des données), biotechnologies, santé et cosmétiques, technologies environnementales (traitement de l’eau potable et des effluents, dépollution des sols, décontamination de l’air...), ingénierie des transports (automobile, aérospatial, mécatronique...), génie civil et génie nucléaire, etc.

I. - 1. a) Les pôles de compétitivité sont constitués par le regroupement sur un même territoire d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche publics ou privés qui ont vocation à travailler en synergie pour mettre en oeuvre des projets de développement économique pour l'innovation.

b) La désignation des pôles de compétitivité est effectuée par un comité interministériel, après avis d'un groupe de personnalités qualifiées, sur la base des critères suivants :

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pendant une durée de cinq ans les activités implantées, au 1^er janvier de l'année d'imposition, dans une zone de recherche et de développement telle que mentionnée au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004), et qui, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, participent à un projet de recherche et de développement validé à compter du 1^er janvier 2005.

Une enveloppe Soleau est un outil de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permettant d'attester juridiquement de la date d'une création ou d'une invention. Son objectif est de dater une œuvre, une idée ou un concept plus que de les protéger.

Concrètement, une enveloppe Soleau se compose de deux compartiments dans lesquels l'inventeur ou le créateur est invité à glisser deux copies identiques du descriptif de sa création (texte et/ou reproduction en deux dimensions sous la forme de schémas, de dessins, de photographies...). L'une des compartiments, cacheté et daté par perforation au laser, est archivé par l'INPI pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. L'autre copie, également cachetée et datée, est renvoyée au déposant qui doit la converser sans l'ouvrir.

I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu'au 31 décembre 2013 et, répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4°, 5° de l'article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1^er janvier de l'année d'imposition. Lorsque l'immeuble appartient à une entreprise existant au 1^er janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins de huit ans au 1^er janvier de l'année d'imposition.

I. - Lorsqu'un contribuable entend bénéficier de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue, sur option, au 7 du III de l'article 150-0 A du Code Général des Impôts, il informe de cette intention la société au capital de laquelle il a souscrit les titres cédés, au plus tard le 31 décembre de l'année de la cession.

Dans ce cas, la société lui délivre, avant le 16 février de l'année qui suit celle de la cession, un état individuel qui mentionne :

Le Comité Richelieu (www.comite-richelieu.org) est l'association des PME françaises innovantes. Début 2010, cette association loi 1901 regroupait quelques 250 PME de hautes technologies et comptait 3000 PME associées, soit environ 100 000 collaborateurs.

Sa mission est de représenter les PME innovantes, notamment par des actions de lobbying auprès des pouvoirs publics et des acteurs énomiques, ainsi que d'aider ses membres à se développer, par la mise en place de services communs (hotlines en propriété intellectuelle et en droit fiscal, place de marché du Pacte PME, portage à l'international, tarifs négociés auprès de loueurs de voitures, d'assurances ou de compagnies aériennes, etc.). En outre, le Comité Richelieu organise des réunions plénières au cours desquelles ses adhérents peuvent échanger entre eux et dialoguer avec des personnalités extérieures, par exemple des acteurs de l'innovation tels qu'Oséo.

Les projets collaboratifs sont menés par des « consortiums » ou « consortia », c'est-à-dire par des groupements de personnes physiques et morales : entreprises de toutes tailles, organismes de recherche, universités, experts indépendants...

« La recherche opérationnelle est une démarche qui implique habituellement le traitement mathématique d'un procédé, d'un problème ou d'une opération pour en déterminer le but et l'efficacité et pour atteindre l'efficacité maximale. »

Source : Annexe A de la circulaire d’information 86-4 du 24 mai 1994 (Canada).

Au Canada, d'après l'annexe A de la circulaire d'information 86-4 du 24 mai 1994 (qui détermine les activités égiligles au crédit d'impôt à l'investissement en RS&DE), « les sciences sociales englobent entre autres l'économie, la géographie, le droit, la gestion, la science politique et la sociologie.

a) La demande prévue au 3° bis de l'article L80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;

b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R80 B-5 ;

Le délai de trois mois prévu aux 4° et 5° de l'article L80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Le délai de trois mois prévu au 3° de l'article L80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R80 B-5 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

Nota : Modification effectuée en conséquence de l'article 69 IV et VIII de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007.

Le délai de trois mois prévu au 2° de l'article L80 B court à compter de la réception de la notification ou, si les dispositions de l'article R80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.

La notification visée au b du 2° de l'article L80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse de son auteur et indique les dispositions législatives dont l'entreprise entend bénéficier. Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget.

Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 5° de l'article L80 B.

Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.

Lorsque la demande de second examen porte sur le caractère scientifique et technique d'un projet de dépenses de recherche ayant donné lieu à une prise de position de l'administration des impôts sur le fondement du 3° de l'article L80 B et que l'avis des services ou organismes mentionnés au deuxième alinéa de ce même 3° est sollicité, l'expert qui examine la demande ne peut être celui qui a examiné la demande initiale.

La composition des collèges nationaux est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Ils comprennent, selon le cas, six membres de la direction générale des finances publiques ou six membres de la direction générale des douanes et droits indirects. Un des membres, désigné par arrêté du ministre chargé du budget, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.

La demande écrite de second examen mentionnée à l'article L80 CB est soit adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au service qui a répondu à la demande initiale du contribuable, soit déposée auprès de ce même service contre décharge. Elle doit être présentée dans le délai de deux mois, décompté à partir de la date de réception de la réponse de l'administration à la demande initiale.

Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L80 B ou de l'article L80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.

Le pôle UP-tex (www.up-tex.fr) réunit des instituts de recherche, des entreprises et des laboratoires universitaires et de Grandes Écoles autour de programmes d’innovation dédiés au textile. Plus précisément, ces acteurs concentrent leur travaux de R&D sur 3 thèmes : les matériaux textiles avancés, les techniques polysensorielles et la « mass customisation ».

Les matériaux textiles avancés sont développés pour répondre à de nouvelles exigences fonctionnelles et environnementales. Ainsi, des textiles techniques innovants seront utilisés dans des domaines aussi divers que la santé (textile chirurgical biocompatible, articles de contention...), les transports (bâches anti-effraction, isolants thermiques et acoustiques...), le BTP (textiles intégrant des cellules photovoltaïques, ajout de fibres fonctionnalisés dans les bétons...), l'habillement (membranes imper-respirantes, textile à mémoire de forme...) ou la sécurité (équipements de protection individuelle, par exemple).

En tant que société de conseil en organisation et financement de la recherche et de l'innovation, InnoviSCOP peut vous aider à monter et faire financer vos projets de R&D, à déterminer votre Crédit d'Impôt Recherche (CIR), à répondre à des appels à projets innovants ou – plus généralement – à mettre sur pied une entreprise innovante ou une spin off.

Au Canada, dans le cadre du crédit d'impôt à l'investissement en recherche scientifique et développement expérimental, « une usine pilote est une usine d'envergure non commerciale où les étapes de traitement sont systématiquement étudiées dans des conditions simulant la pleine production.

« Les processus intuitifs sont ceux qui suscitent des idées sans une pensée ou une inférence évidente, organisée ou rationnelle. De tels processus peuvent mener à des hypothèses dont la vérification constitue un élément du développement expérimental. »

Source : Annexe A de la circulaire d’information 86-4 du 24 mai 1994 (Canada).

Le pôle Tenerrdis (pour « Technologies Énergies Nouvelles, Énergies Renouvelables, Rhône-Alpes, Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie ») est un pôle de compétitivité français consacré aux nouvelles technologies de l'énergie, composante majeure du développement durable.

Ce pôle poursuit deux objectifs : développer la production d'énergies renouvelables et leur transformation en d'autres vecteurs d’énergie (tels que l'électricité, la chaleur ou l'hydrogène), ainsi qu'optimiser l’utilisation de ces énergies dans les secteurs du bâtiment et des transports.

Une organisation peut innover grâce à ses propres services de recherche, de développement et/ou de marketing : ceux-ci imagineront de nouveaux produits, procédés et services ou de nouvelles offres, et réaliseront les actions nécessaires à leur mise en oeuvre.

Cependant, bien des acteurs peuvent contribuer à sa démarche d'innovation. En collaborant avec d'autres acteurs, une organisation multipliera les sources d'innovation auxquelles elle a accès et élargira ainsi son « champ des possibles ». Ouverture, collaborations : tels sont les principes de l'innovation ouverte ou partagée, « idée selon laquelle une entreprise peut créer de la valeur autant par le biais de collaborations, de licencing, de spin-off que par ses efforts internes » (selon la définition du blog Innovation Partagée).

Selon les textes définissant le crédit d'impôt canadien à l'investissement en recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), « la conception peut être divisée en deux catégories : la conception technique et la conception industrielle.

I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.

InnoviSCOP vous indique quels sont les textes (Code Général des Impôts, Code de la recherche, Code du travail...) qui définissent les conditions d'accès et les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante. Signalons tout particulièrement les article 44 sexies A (définition des exonérations d'impôt) et 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (définition des critères à remplir).

Dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche, « un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information.

Un logiciel est caractérisé par :

• Des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information ;
• Des éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels (disques ou bandes magnétiques, documentation écrite). »

I.- La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du Code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est réservé aux entreprises remplissant simultanément les cinq conditions prévues à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI) :

1°) Être une petite ou moyenne entreprise (PME), c'est-à-dire employer moins de 250 personnes (en moyenne) et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros (sur un exercice ramené à 12 mois).

2°) Avoir moins de huit ans d'existence.

I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du Code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Au Canada, les activités de RS&DE, c'est-à-dire de recherche scientifique et de développement expérimental, sont définies au paragraphe 248(1) de la « Loi de l’impôt sur le revenu ».

Selon ce texte, la RS&DE est « l'investigation ou [la] recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse.

Pour le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

I.- 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année.

En octobre 2009, la Commission européenne a lancé SETIS, un système d'information en ligne sur le Plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET). De fait, « SETIS » signifie « Strategic Energy Technologies Information System ».

SETIS (http://setis.ec.europa.eu) fournit une information actualisée et différentes ressources sur les technologies énergétiques à faibles émissions de carbone. Ces dernières comprennent la fission nucléaire, la fusion nucléaire, l'énergie éolienne, l'énergie photovoltaïque, la concentration de l'énergie solaire, la bioénergie (biocarburants, biogaz, bois-énergie...), les piles à combustible, les réseaux électriques intelligents, ainsi que la capture et le stockage du carbone.

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées. L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Toutefois, la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes est immédiatement remboursable aux entreprises créées à compter du 1^er janvier 2004 qui remplissent les conditions mentionnées au III de l'article 44 sexies et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50% au moins :

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts sont celles organisées par :

• Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises : l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Le personnel de recherche comprend :

1. Les chercheurs qui sont les scientifiques ou les ingénieurs travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes ou de systèmes nouveaux. Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, il y a lieu de retenir :

• Les dotations aux amortissements fiscalement déductibles ;
• Au titre des dépenses de personnel, les rémunérations et leurs accessoires ainsi que les charges sociales, dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires.

Selon l'article 49 septies F de l'annexe III du Code Général des Impôts, « les activités de recherche appliquée [...] visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode. »

Toutes les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel, c’est-à-dire soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, peuvent bénéficier du dispositif fiscal qu’est le Crédit d’Impôt Recherche (CIR).

En outre, les entreprises « exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. »

Dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche français, un prototype a longtemps été « un modèle original faisant partie intégrante de travaux de R&D destinés à arrêter des choix de conception. Il [avait] donc pour objectifs de vérifier des hypothèses scientifiques ou techniques, d'évaluer de nouvelles formules de produits, d'évaluer de nouvelles spécifications de produits finis [et] d'étudier un équipement et des structures spéciaux pour un nouveau procédé. »

Depuis l'instruction fiscale 4 A-3-12 du 21 février 2012, un prototype est plutôt « un modèle original qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé, [...] n'en revêt pas nécessairement la forme ou l'aspect final, mais [...] permet de dissiper des incertitudes permettant d'améliorer le produit ou le procédé concerné et d'en fixer les caractéristiques.

L'agrément des stylistes ou bureaux de style, auxquels est confiée l'élaboration de nouvelles collections par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement- cuir, prévu au i du II de l'article 244 quater B du Code général des impôts, est accordé par décision du ministre chargé de la recherche et de la technologie, sur avis conforme du ministre chargé de l'industrie.

La garantie prévue au premier alinéa de l'article L80 A est applicable :

1) Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.

I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.

D'après le site national des pôles de compétitivité français (www.competitivite.gouv.fr), un pôle de compétitivité est « sur un territoire donné, l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation, engagés dans une démarche partenariale (stratégie commune de développement), destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en direction d’un (ou de) marché(s) donné(s). »

L'innovation de procédé est « la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion implique des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel).

Le contrôle sur demande prévu à l'article L13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.

Nota : dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2008.

I. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du Code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.

Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.

Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).

(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner. Mention est faite de son refus éventuel.

D’après l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement (Journal officiel 2006/C 323/01 du 30/12/2006), les pôles d’innovation sont « des groupements d’entreprises indépendantes – jeunes pousses innovantes, entreprises petites, moyennes ou grandes et organismes de recherche – actifs dans un secteur et dans une région particuliers et

Selon l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement, un organisme de recherche est « une entité, telle qu’une université ou un institut de recherche, quel que soit son statut légal (organisme de droit public ou privé) ou son mode de financement, dont le but premier est d’exercer des activités de recherche fondamentale, de

Le site IPR-Helpdesk (www.ipr-helpdesk.org) traite les questions de propriété intellectuelle et de propriété industrielle relatives aux projets subventionnés par l'Union Européenne.

Ce centre d'assistance de la Commission Européenne propose des articles de référence sur la propriété intellectuelle dans les projets financés par le Programme-cadre pour l'Innovation et la Compétitivité (PIC) ou par les 5^ème, 6^ème et 7^ème Programmes-Cadre de Recherche et de Développement Technologique (PCRDT).

Les dépenses prises en compte dans le calcul du Crédit Impôt Recherche sont l'ensemble des dépenses de recherche et développement effectuées par l'organisation considérée, c'est-à-dire :

• Les amortissements des investissements matériels et immatériels nécessaires aux activités de R&D (matériel de recherche, serveurs et ordinateurs des ingénieurs et chercheurs, bâtiments nécessaires aux opérations de recherche scientique et technique, par exemple dans le cadre d'installations-pilotes...) ;

La notion de « recherche industrielle » est définie par le document européen « Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement » (Journal officiel 2006/C 323/01 du 30/12/2006).