November 2013

Le Crédit d'Impôt Innovation en quelques mots

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) vient compléter le dispositif qu’est le Crédit d'Impôt Recherche (CIR), du moins pour les entreprises répondant à la définition de la PME au sens communautaire. De fait, le CII a pour objectif de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) dans la « conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits », au-delà des phases de R&D, déjà soutenues par le CIR.

Art. L214-30-1 (Code monétaire et financier)

Les fonds communs de placement dans l’innovation adressent chaque année à l’Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.