L'innovation d'organisation est « la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise.
Novembre 2009
Innovation d'organisation - Définition
28 nov. 2009 - 19:19 - Posté par Guillaume dans Définitions
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Innovation de procédé - Définition
28 nov. 2009 - 19:14 - Posté par Guillaume dans Définitions
L'innovation de procédé est « la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion implique des changements significatifs dans les techniques, le matériel et/ou le logiciel).
Electronic Proposal Submission Service (EPSS)
28 nov. 2009 - 18:37 - Posté par Guillaume dans Sites web
Le site EPSS (https://www.epss-fp7.org) est l'application Web servant à soumettre en ligne des propositions de projets (« Proposal ») que l'on souhaite faire financer par la Commission européenne au travers du 7ème Programme-Cadre de Recherche et de Développement (7ème PCRD). EPSS signifie d'ailleurs « Electronic Proposal Submission Service » (soit, en français, « Service électronique de soumission de proposition(s) »).
- Dispositifs: PCRD
Pôle de compétitivité - Définition
23 nov. 2009 - 22:20 - Posté par Guillaume dans Définitions
D'après le site national des pôles de compétitivité français (www.competitivite.gouv.fr), un pôle de compétitivité est « sur un territoire donné, l’association d’entreprises, de centres de recherche et d’organismes de formation, engagés dans une démarche partenariale (stratégie commune de développement), destinée à dégager des synergies autour de projets innovants conduits en commun en direction d’un (ou de) marché(s) donné(s). »
Cette définition, largement reprise sur les sites gouvernementaux ou sur ceux des pôles, est le pendant de la définition européenne des pôles d'innovation.
- Dispositifs: Pôle de compétitivité
Article 44 undecies (Code Général des Impôts)
21 nov. 2009 - 12:53 - Posté par Guillaume dans Textes de loi
I.- 1. Les entreprises qui participent, au 16 novembre 2009, à un projet de recherche et de développement et sont implantées dans une zone de recherche et de développement, tels que mentionnés au I de l'article 24 de la loi de finances pour 2005 (n°2004-1484 du 30 décembre 2004), sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivant cette période d'exonération ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés que pour la moitié de leur montant.
- Dispositifs: Pôle de compétitivité, Crédit Impôt Recherche
Article 44 sexies A
21 nov. 2009 - 12:25 - Posté par Guillaume dans Textes de loi
I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder trente-six mois.
- Dispositifs: Jeune Entreprise Innovante, Crédit Impôt Recherche
Article 44 sexies-0 A
21 nov. 2009 - 12:08 - Posté par Guillaume dans Textes de loi
Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement lorsque, à la clôture de l'exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes :
- Dispositifs: Jeune Entreprise Innovante, Crédit Impôt Recherche
Un Crédit d'Impôt Innovation à l'étude ?
21 nov. 2009 - 11:23 - Posté par Guillaume
À la mi-octobre 2009, lors de son discours de lancement des États Généraux de l'Industrie (www.etatsgeneraux.industrie.gouv.fr), Christian Estrosi a évoqué la création d'un Crédit d'Impôt Innovation :
« Je veux aussi que l’on réfléchisse à la mise en place d’un "crédit d’impôt innovation", qui viendrait compléter l’actuel Crédit d’impôt recherche (CIR). Ce nouveau dispositif aurait l’avantage de couvrir des dépenses que les entreprises, notamment les PME, considèrent souvent comme des dépenses de R&D, mais qui ne sont pas prises en compte par le CIR, aujourd’hui plus axé sur la recherche fondamentale. »
- Dispositifs: Crédit Impôt Recherche, Crédit Impôt Innovation
Article R45 B-1
19 nov. 2009 - 23:31 - Posté par Guillaume dans Textes de loi
La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment mandatés par le directeur de la technologie, soit par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie ou par des agents dûment mandatés par ces derniers.
À cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :
- Dispositifs: Crédit Impôt Recherche Textile, Crédit Impôt Recherche
Article L80 B
18 nov. 2009 - 00:46 - Posté par Guillaume dans Textes de loi
La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable :
1) Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bonne foi.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 1°, notamment le contenu, le lieu ainsi que les modalités de dépôt de cette demande.
Article L13 CA
15 nov. 2009 - 12:31 - Posté par Guillaume dans Textes de loi
Le contrôle sur demande prévu à l'article L13 C, en tant qu'il porte sur le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du Code général des impôts, est étendu à toutes les entreprises.
Nota : dispositions applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2008.
- Dispositifs: Crédit Impôt Recherche Textile, Crédit Impôt Recherche
Article L13 C
15 nov. 2009 - 12:28 - Posté par Guillaume dans Textes de loi
Les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 million d'euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 450 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises, peuvent, y compris pour la période ou l'exercice en cours, demander à l'administration, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations réalisées.
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