Décembre 2009

Logiciel - Définition

Dans le cadre du Crédit d'Impôt Recherche, « un logiciel est un ensemble d'instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que de documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d'un matériel de traitement de l'information.

Un logiciel est caractérisé par :

  • Des éléments incorporels incluant les programmes nécessaires au traitement de l'information ;
  • Des éléments corporels servant de supports aux éléments incorporels (disques ou bandes magnétiques, documentation écrite). »

Ouverture de l’édition 2010 du Concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes

Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et Oséo ont lancé, fin novembre 2009, la 12ème édition du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes. Ce concours vise à soutenir des projets d'entreprises ou de toutes jeunes entreprises reposant sur le développement de technologies novatrices.

Les porteurs de projet et les créateurs d'entreprises sont invités à soumettre leur projets avant le 28 janvier 2010.

Jeune Entreprise Innovante

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est destiné aux entreprises de création récente qui investissent de façon significative dans la recherche et le développement (R&D). Ces dernières bénéficient alors d'avantages fiscaux et sociaux, dont les principaux sont une exonération des cotisations sociales patronales dues à l'URSSAF et une exonération totale puis partielle d'impôt sur les sociétés.

Quels sont les textes fixant le statut de JEI ?

InnoviSCOP vous indique quels sont les textes (Code Général des Impôts, Code de la recherche, Code du travail...) qui définissent les conditions d'accès et les avantages du statut de Jeune Entreprise Innovante. Signalons tout particulièrement les article 44 sexies A (définition des exonérations d'impôt) et 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts (définition des critères à remplir).

Article 44 sexies A (CGI)

I. - 1. Les entreprises répondant aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d'imposition bénéficiaire, cette période d'exonération totale des bénéfices réalisés ne pouvant excéder douze mois.

Article L133-1 (Code de la recherche)

L'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts prévoit les conditions dans lesquelles une entreprise, dont l'activité principale consiste à valoriser des travaux de recherche réalisés par ses dirigeants ou associés au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master, peut être qualifiée de jeune entreprise innovante et bénéficier, à ce titre, d'allègements de charges en matière fiscale et sociale.

Article 32 C bis (CGI, annexe 2)

I.- La convention prévue par le b du 3° de l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts est conclue entre l'autorité compétente pour engager l'établissement d'enseignement supérieur, en vertu des dispositions du livre VII du Code de l'éducation qui lui sont applicables, et la personne ayant qualité pour engager l'entreprise bénéficiaire. Elle mentionne nommément la ou les personnes dirigeant l'entreprise ou détenant, seules ou conjointement, au moins 10 % de son capital qui ont participé personnellement aux travaux de recherche que l'entreprise valorise.

Capital-risque - Définition

Activité économique et financière consistant à apporter du capital à des entreprises innovantes et/ou à fort contenu technologique, lors de la création et des premières phases de développement de ces dernières, et ce dans l'espoir d'obtenir un retour sur investissement rapide et élevé.

Article 170 (Code Général des Impôts)

1. En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.

Article 150-0 A (CGI)

I.- 1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 25 000 € pour l'imposition des revenus de l'année 2008 et 25 730 € pour l'imposition des revenus de l'année 2009. Pour l'imposition des revenus des années ultérieures, ce seuil, arrondi à la dizaine d'euros la plus proche, est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle de la cession et sur la base du seuil retenu au titre de cette année.

Article 223 undecies (CGI)

I.- Lorsque le bénéfice de l'exonération d'impôt sur les sociétés figurant aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies ou 44 undecies est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, le bénéfice des exonérations mentionnées aux articles 223 nonies et 223 nonies A est subordonné au respect du même règlement.

Quelles activités de R&D ouvrent droit au CIR ?

Le dispositif fiscal qu'est le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) permet de transformer en réduction d'impôt (restituable si elle excède l'impôt dû) une fraction importante des dépenses que réalise une organisation dans le cadre d'opérations de recherche scientifique ou technique. Pour ouvrir droit au Crédit d'Impôt Recherche, ces activités de R&D doivent appartenir à l'une ou à plusieurs des catégories définies par l'article 49 septies F.

Quelles conditions pour être reconnue JEI ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est réservé aux entreprises remplissant simultanément les cinq conditions prévues à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts (CGI) :

1°) Être une petite ou moyenne entreprise (PME), c'est-à-dire employer moins de 250 personnes (en moyenne) et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros (sur un exercice ramené à 12 mois).

2°) Avoir moins de huit ans d'existence.

Article 131 (Loi de finances pour 2004)

I. - Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du Code rural, versés au cours d'un mois civil aux personnes mentionnées au II appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement définies à l'article 44 sexies-0 A du Code général des impôts sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.

Installation pilote - Définition

D'après l'annexe IV du Bulletin Officiel des Impôts 4 A-1-00 n°27 du 8 février 2000, les installations pilotes « ont les mêmes objectifs que le prototype ». Autrement dit, une installation pilote « a pour objectifs :

  • De vérifier des hypothèses scientifiques ou techniques ;
  • D'évaluer de nouvelles formules de produits ;
  • D'évaluer de nouvelles spécifications de produits finis ;
  • D'étudier un équipement et des structures spéciaux pour un nouveau procédé ».

RS&DE - Définition

Au Canada, les activités de RS&DE, c'est-à-dire de recherche scientifique et de développement expérimental, sont définies au paragraphe 248(1) de la « Loi de l’impôt sur le revenu ».

Selon ce texte, la RS&DE est « l'investigation ou [la] recherche systématique d’ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d’expérimentation ou d’analyse.