InnoviSCOP

a) La demande prévue au 3° bis de l'article L80 B précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur. Elle précise également l'identité et l'adresse du service des impôts auprès duquel le demandeur est tenu de souscrire ses déclarations de résultats ;

b) Elle fournit une présentation précise et complète de la situation de fait et est établie conformément au modèle mentionné au a de l'article R80 B-5 ;

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Les dispositions des articles R80 B-1 à R80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes :

a) Le modèle prévu à l'article R80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;

b) La demande d'appréciation est adressée ou déposée, selon les cas, à la direction des services fiscaux dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses déclarations de résultats, ou au service chargé des grandes entreprises mentionné à l'article 344-0 A de l'annexe III au Code général des impôts lorsque le demandeur relève de la compétence de ce service ;

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Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et Oséo ont lancé, fin novembre 2009, la 12^ème édition du Concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes. Ce concours vise à soutenir des projets d'entreprises ou de toutes jeunes entreprises reposant sur le développement de technologies novatrices.

Les porteurs de projet et les créateurs d'entreprises sont invités à soumettre leur projets avant le 28 janvier 2010.

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Oséo et le pôle de compétitivité Imaginove (« Contents cluster in Rhône-Alpes ») lancent un appel à propositions destiné à la filière de l’image en mouvement en Rhône-Alpes.

Cet appel s'adresse aux PME et PMI de la région menant un projet de R&D, seules ou à plusieurs (c'est-à-dire en collaboration avec d'autres PME, des laboratoires, des centres de recherche...), et ce dans les domaines du jeu vidéo, du cinéma audiovisuel, de l'animation ou du multimédia.

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Établissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) chargé de soutenir l'innovation et la croissance des PME, notamment en simplifiant l'accès au financement public et privé.

Oséo (www.oseo.fr) exerce cette mission au travers de trois filiales :

• Oséo Innovation délivre des aides à l'innovation, qui prennent la forme de subventions, de prêts ou d'avances remboursables en cas de succès. Ces aides à l'innovation financent les investissements en personnel, en matériel et en sous-traitance engagés par les PME porteuses de projets de recherche et de développement proches du marché (développement de produits, services et procédés innovants et à forte valeur ajoutée).
• Oséo Garantie est chargé de garantir les financements bancaires et les interventions en fonds propres.
• Oséo Financement propose des cofinancements, en partenariat avec des établissements bancaires. Ces prêts conjoints Oséo/banque partenaire peuvent financer des investissements matériels (achats d'équipements, investissement immobiliers…) ou immatériels (développement d'un réseau commercial, par exemple).

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